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Si, l'expiration de ce dlai, le Juge-commissaire n'a pas statu, la rclamation peut tre porte devant la juridiction comptente; s'il a statu, sa dcision peut tre frappe d'opposition dans les conditions prvues par l'article 40 ci-dessus.

Le ou les syndics sont chargs de reprsenter les cranciers sous rserve des dispositions des articles 52 et 53 ci-aprs.

La dcision qui constate la cessation des paiements d'une personne morale produit ses effets l'gard de tous les membres indfiniment et solidairement responsables du passif de celle-ci et prononce, contre chacun d'eux, soit le redressement judiciaire, soit la liquidation des biens.

A toute poque de la procdure de redressement judiciaire, la juridiction comptente peut convertir celle-ci en liquidation des biens s'il se rvle que le dbiteur n'est pas ou n'est plus dans la possibilit de proposer un concordat srieux.

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Il dsigne le ou les syndics sans que le nombre de ceux-ci puisse excder trois.

Une deuxime insertion doit tre faite, dans les mmes conditions, quinze jours plus tard.

Outre les indications prvues par le prsent article, les deux extraits doivent contenir avertissement fait aux cranciers de produire leurs crances auprs du syndic et reproduction intgrale des dispositions de l'article 78 du prsent Acte uniforme.

Pendant le mme dlai, la juridiction comptente peut se saisir d'office et rformer ou annuler les dcisions du Juge-commissaire.

La juridiction comptente peut prononcer la rvocation d'un ou de plusieurs syndics sur proposition du Juge-commissaire agissant, soit d'office, soit sur les rclamations qui lui sont adresses par le dbiteur, par les cranciers ou par les contrleurs.

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